CIE
Contrat Initiative-Emploi
Le contrat initiative-emploi (CIE) permet le recrutement en CDI ou CDD « des personnes sans emploi confrontées à des difficultés particulières d’insertion professionnelle ».
Le CIE s’adresse à tous les employeurs du secteur marchand relevant du champ de l’Assédic.
L’employeur signe obligatoirement avec l’ANPE une convention, d’une durée maximale de 24 mois, qui fixe le montant des aides de l’Etat pour cette embauche et définit le parcours d’insertion du salarié.
Le contrat initiative-emploi (CIE) est destiné aux personnes sans emploi, inscrites à l’ANPE ou non, rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Il s’adresse à tous les employeurs du secteur marchand. Le CIE rénové est désormais un dispositif géré et piloté à l’échelle régionale : les taux et les durées des aides de l’Etat sont fixés en fonction des caractéristiques du marché du travail local et des axes prioritaires d’action de lutte contre le chômage déterminés au niveau régional.
QUI EST CONCERNE ?
Les populations éligibles au CIE sont les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Ces catégories sont définies précisément chaque année par le service public de l’emploi au niveau régional sous l’autorité du Préfet de région, en fonction des besoins spécifiques de leur bassin d’emploi.
Tous les employeurs du secteur marchand (entreprises, associations, groupements d’employeurs…) ainsi que les employeurs de pêche maritime ne relevant pas du champ Assédic.
Les particuliers employeurs n’ont pas la possibilité d’employer en CIE.
COMMENT CA MARCHE ?
Le CIE est un contrat de travail de droit privé, à temps plein ou à temps partiel à durée déterminée ou indéterminée. Il doit être conclu par écrit. Le contrat de travail doit indiquer, dans la mention obligatoire relative au motif de recours au CDD, que sa conclusion intervient dans le cadre du dispositif CIE.
Le CIE est géré et piloté au niveau régional par le service de l’emploi régional (SPER) qui détermine, en fonction des besoins locaux :
- les catégories de populations en difficultés éligibles au CIE ;
- les taux de l’aide de l’Etat applicable au CIE ;
- les durées de versement des aides, dans la limite de 24 mois, renouvellements éventuels compris.
Les taux et les durées sont modulés en fonction du secteur d’activité ou du statut de l’employeur concerné, de la situation du bassin d’emploi, des caractéristiques du bénéficiaire et de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle prises en charge par l’employeur.
L’ANPE met en relation l’employeur avec la personne sans emploi. Elle assure la prescription des CIE.
La convention signée avec l’ANPE fixe le montant et la durée de l’aide ainsi que les engagements de l’employeur en matière de formation professionnelle, de tutorat ou d’accompagnement du salarié vers l’emploi. Aucun contrat CIE ne peut être conclu avant la signature de cette convention.
L’employeur doit être à jour des versements de ses cotisations et contributions sociales et ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 6 derniers mois. L’embauche en CIE ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié en CDI.
Les salariés embauchés en CIE sont des salariés à part entière, soumis aux conventions et accord collectifs de l’entreprise. Ils perçoivent au minimum une rémunération égale au produit du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées.
Pour les personnes embauchées en CDD :
- l’ANPE suit le parcours du salarié pendant toute la durée de la convention, en veillant à ce que les actions d’accompagnement, de tutorat ou de formation professionnelle proposées par l’employeur soient mises en œuvre.
- L’ANPE peut mobiliser ses prestations visant l’accompagnement dans l’emploi, l’aide à la définition du projet professionnel et tous ses ateliers, pour les personnes pour lesquelles elle a diagnostiqué un besoin particulier non pris en charge par l’employeur.
- L’ANPE reçoit le salarié dans les deux mois précédant la date prévue de fin de CIE afin d’effectuer un bilan et de proposer, le cas échéant, les actions nécessaires à l’insertion durable de la personne.
QUELLES SONT LES AIDES ?
Les employeurs perçoivent une aide spécifique de l’Etat correspondant à un taux de prise en charge du SMIC horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées par le salarié.
Le taux plafond de prise en charge du coût de l’embauche par l’Etat est de 47 % du SMIC horaire brut.
Cette aide est versée chaque mois, par avance, par le CNASEA.
Les employeurs bénéficient également de toutes les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale de droit commun liées à une embauche, notamment l’allègement « Fillon » sur les bas et moyens salaires.
Pendant toute la durée du CIE, les salariés embauchés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum. Les salariés embauchés en CIE sont décomptés dans le calcul des effectifs à partir de la fin de la convention conclue avec l’ANPE.
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